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Retrouvez les réponses à toutes vos questions concernant le startup Act

FAQ

Le Startup Act est un cadre juridique dédié aux Startups en Tunisie. Ce cadre est conçu pour faciliter le lancement et le développement de Startups depuis la Tunisie.
Ce cadre juridique intègre 20 mesures structurées autour d’un Label de mérite et d’avantages aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux Startups. Il est matérialisé principalement par : (i) la Loi N°2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups ; (ii) le Décret N°2018-840 du 11 octobre 2018 portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des Startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation ; et (iii) des Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie N°2019-01 et 2019-02.
Le Label Startup est un label de mérite accordé à toute société de droit tunisien qui respecte les critères de labélisation. Ce Label est la clé de voûte pour accéder à l’univers Startup Act.

La société candidatant pour le Label Startup doit vérifier les 5 critères de labélisation suivants :

  • 1. Age : la société doit avoir moins de 8 ans depuis sa constitution juridique ;
  • 2. Taille : la société doit compter moins de 100 employés et moins de 15 MDT (millions de dinars) de total bilan ou de chiffre d’affaires annuel ;
  • 3. Indépendance : le capital de la société doit être détenu à plus de 2/3 par des personnes physiques, des organismes d’investissement réglementés (fonds d’investissement, etc.) et des Startups étrangères ;
  • 4. Innovation : Le modèle économique de la société doit être innovant i.e apportant une solution intéressante et différenciée à un problème donné ;
  • 5. Scalabilité : Le marché cible de la société doit être grand et homogène, la solution apportée adaptée au marché (solution-market fit) et l’équipe en charge capable d’implémenter le projet convenablement.

Pour obtenir le Label Startup, la société remplit un formulaire de candidature via le Portail des Startups. Le process de labélisation intègre 2 alternatives :

  • c. En cas de levées de fonds auprès d’organismes d’investissement conventionnés : la société est considérée innovante et scalable et le process de labélisation se résume à la vérification des critères d’âge, de taille et d’indépendance de la société. Une réponse à la candidature est alors formulée en 3 jours ouvrés ;
  • d. Autrement, le candidat passe devant le Collège des Startups qui se prononce sur le caractère innovant et scalable du projet. Une réponse à la candidature est alors formulée en 30 jours.

Toute personne physique désirant créer une Startup peut solliciter l’obtention du label Startup sous réserve de répondre aux conditions d’Innovation et de Sacalabilité. Dans ce cas, il lui est accordé un Pré-label d’une durée de six (06) mois.

L’obtention du label Startup est conditionnée par la constitution de la société et la satisfaction des conditions d’age, de taille et d’indépendance avant l’expiration de la durée du Pré-label.

Une réponse est formulée par voie électronique dans un délai de trois (03) jours à compter de la date de complétude du dossier.

Non le Pré-Label n’ouvre pas droit aux avantages du Startup Act. Seul le Label Startup le permet.

L’échec d’obtention du Label Startup n’est pas définitif. Chaque candidat a droit de prétendre au Label Startup une (01) fois tous les six (06) mois.

Le postulant pour un congé pour création de Startup doit remplir les conditions suivantes :

  • Obtention du label Startup par la société dans laquelle il est fondateur et actionnaire,
  • Etre titulaire et compter trois (03) années d’ancienneté dans son emploi d’origine,
  • Présenter l’autorisation écrite préalable dans le cas de l’employeur privé employant moins de cent (100) salariés,
  • Déposer une demande via le portail électronique des Startups dans un délai d’un (01) mois au maximum à compter de la date d’obtention du label,
  • S’engager à être employé à plein-temps au sein de ladite Startup.

Peuvent bénéficier du Congé pour Création de Startup, au plus, trois (03) fondateurs-actionnaires et employés à plein-temps dans la Startup concernée. L’employeur, public ou privé, n’est pas en droit de s’opposer au départ de l’agent bénéficiaire d’un congé pour création de Startup. Toutefois, l’agent doit obtenir une autorisation écrite préalable de l’employeur privé employant moins de cent (100) salariés.

Le postulant pour un congé pour création de Startup dépose une demande électronique unifiée au titre de sa Startup via le Portail des Startups. La demande est munie des données et justificatifs nécessaires dont la date proposée de départ effectif de l’emploi d’origine. Cette date doit se situer entre un mois et demi, au moins, et six (06) mois, au plus, à partir de la date de dépôt de la demande.

Après vérification de l’éligibilité de la demande, une réponse est formulée dans un délai dequinze (15) jours à partir de la date de réception de la demande. En cas d’accord, l’employeur d’origine en est informé par voie écrite.

Pour mettre fin à un congé pour création de Startup, le bénéficiaire formule une demande et exprime son souhait de réintégrer sa fonction ou son corps d’origine via le portail électronique des Startups. L’employeur d’origine en est informé par voie écrite et il est tenu de notifier l’agent ou le salarié concerné pour réintégrer sa fonction ou son corps d’origine dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification sous peine d’être considéré en situation d’abandon de poste.

Le postulant pour une bourse de Startup doit remplir les conditions suivantes :

  • Obtention du Label Startup par la société dans laquelle il est fondateur et actionnaire,
  • Ne pas avoir bénéficié d’une bourse de Startup au courant des trois (03) années écoulées à compter de la date du dépôt de la demande,
  • Déposer une demande via le portail électronique des Startups dans un délai d’un (01) mois à compter de la date d’obtention du label Startup sans toutefois dépasser un (01) an à compter de la date de la constitution de la société,
  • S’engager à être employé à plein-temps au sein de ladite Startup.

Peuvent bénéficier de la Bourse de Startup, au plus, trois (03) fondateurs-actionnaires et employés à plein-temps dans la Startup concernée.

Le montant de la bourse de Startup est fixé pour les salariés sur la base du revenu mensuel moyen net pour les douze (12) derniers mois à compter de la date d’obtention du label Startup. Ce montant est compris entre mille (1000) dinars et cinq mille (5000) dinars net par mois. Pour les non-salariés, le montant mensuel net de la bourse est fixé à mille (1000) dinars.

Les postulants pour la Bourse de Startup déposent une demande électronique unifiée au titre de la Startup concernée via le Portail des Startups. La demande est munie des données et des justificatifs nécessaires. Après vérification de l’éligibilité de la demande, une réponse est formulée dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de la date de réception de la demande. Les dossiers approuvés sont transmis par voie électronique à l’agence nationale de l’emploi et du travail indépendant (ANETI).

La bourse est versée à partir de la date d’obtention du label Startup. Dans le cas des salariés bénéficiant d’un congé pour création de Startup, la bourse est versée à compter de la date du départ effectif de l’emploi d’origine. L’agence nationale de l’emploi et du travail indépendant verse ladite bourse mensuellement et dans la limite de douze (12) mois.

Le membre concerné ne vote pas et n'assiste ni au pitch ni aux délibérations (cf. charte éthique).

L’innovation et la scalabilité représentent par définition l’ADN même d’une Startup, il est donc pertinent de juger les projets soumis sur ces deux éléments.

Le Startup Act est un Pilote qui pourrait prouver la pertinence de le dupliquer sur d’autres secteurs, investir dans l'innovation est un investissement d'avenir d'autant plus que les montants ne sont pas conséquents comparés aux avantages accordés aux autres secteurs

1/ Registre de commerce ne dépassant pas les 3 mois
2/ Les Etats financiers des 3 derniers exercices
3/ Déclaration CNSS
4/ Statut de la société
5/ Registre des actionnaires
6/ Pitch deck
7/ Une vidéo, où le/les co-fondateurs présentent le projet, ne dépassant pas les 3 minutes